AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° INTÉRÊTS. - Taux. Clause de variation selon le taux de base bancaire. C. civ., art. 1129. Indétermination de l'obligation. Nullité (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. — Compte courant. Clôture. Solde débiteur. Intérêts. Clause de variation du taux selon le taux de base bancaire. Nullité. Taux à substituer. Taux conventionnel déterminé au moment de la formation du contrat (oui). Taux légal (non).

1° INTÉRÊTS. - Taux. Clause de variation selon le taux de base bancaire. C. civ., art. 1129. Indétermination de l'obligation. Nullité (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. — Compte courant. Clôture. Solde débiteur. Intérêts. Clause de variation du taux selon le taux de base bancaire. Nullité. Taux à substituer. Taux conventionnel déterminé au moment de la formation du contrat (oui). Taux légal (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. com. 9 juin 1992 ; Crédit du Nord c. Louis Collard et a. La clause d'une convention de compte courant prévoyant un taux d'intérêt variant selon le taux de base bancaire est nulle pour indétermination de l'obligation par application de l'article 1129 du Code civil. Dès l'instant où le taux d'intérêt conventionnel était déterminé au moment de la formation du contrat par l'indication du taux de base bancaire en vigueur à ce moment, majoré de 5,5% l'an, seule la clause de variation qui l'affectait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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