AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure. Licenciement irrégulier. Intervention de l'inspecteur du travail. Rétractation par l'employeur de la décision de licenciement. Accord du salarié (non). Imputabilité de la rupture au salarié (non) [Éd. E, 92, II, 320] .

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure. Licenciement irrégulier. Intervention de l'inspecteur du travail. Rétractation par l'employeur de la décision de licenciement. Accord du salarié (non). Imputabilité de la rupture au salarié (non) [Éd. E, 92, II, 320] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

Commentaires par Jean-Jacques SERRET

EXTRAIT *

Cass. soc. 11 décembre 1991 ; Leck c. Rambour, es quai., et autres. Le fait pour un employeur de rapporter, même en suite d'une intervention de l'inspection du travail, sa première décision de licenciement ne peut, à défaut d'accord du salarié sur cette rétractation, avoir pour effet de transférer l'imputabilité de la rupture à ce dernier. LA COUR ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Leck a été engagé par contrat du 23 janvier 1985, en qualité de représentant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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