AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Procédure civile. — Signification. 2° Appel (en matière civile). — Effets.

1° Procédure civile. — Signification. 2° Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén.. C., 15 mai 1992 ; Trésorier principal de Bayonne c. Caisse régionale de garantie des notaires et a. — pourvoi c. Toulouse 8 janv. 1990). Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification d'un jugement à avocat destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées. Doit donc être cassé l'arrêt qui considère comme régulière une signification à avocat en matière de distribution par contribution, en application de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement