Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 14 mai 1992 : Tourret c. Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Allier — pourvoi c. Riom 27 nov. 1989). Après avoir constaté qu'un assuré avait été affilié successivement au régime spécial des mines, puis au régime agricole, des juges du fond, en retenant que, selon les dispositions de l'article 12 du décret n. 75-465 du 9 juin 1975, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué à l'intéressé au titre du régime agricole est calculé en fonction (...)

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N°29 . 1992-07-22


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