Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 13 mai 1992 : Sté Rome Intruments — pourvoi c. Bordeaux 21 mai 1990). Sauf fixa tion amiable, ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du bail renouvelé d'un local commercial que les éléments existant à la date du renouvellement, ce qui exclut, spécialement, la prise en compte des bénéfices réalisés par le preneur l'année suivante quand bien même le loyer serait payable à terme échu à ce moment.

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N°29 . 1992-07-22


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