AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mai 1992 ; Morlot et a. — pourvoi c. Pau, ch. soc., 13 mai 1988). 1° Lorsqu'une association ayant pour objet principal la défense des intérêts des mutilés de guerre et assimilés, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 323-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 87-517 du 10 juillet 1987, s'est jointe à l'instance introduite par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaire à ce titre des dispositions alors en vigueur relatives à (...)

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N°29 . 1992-07-22


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