AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Cassation (en matière civile). - Procédure. 2° Contrat de travail. — Rupture.

1° Cassation (en matière civile). - Procédure. 2° Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 mai 1992 ; Baro — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 18 nov. 1988). 1° Il résulte des articles 984, 989 et 991 du Nouveau Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire en défense contenant un pourvoi incident, qui a été adressé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par un avocat agissant comme mandataire du défendeur, sans qu'il soit justifié du pouvoir (...)

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N°29 . 1992-07-22


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