Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mai 1992 ; Banque Populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain c. Cts Thyaux — pourvoi c. Lyon 23 fév. 1990). Des associés s'étant constitués cautions solidaires de la société dont ils étaient membres au profit d'une banque et la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change revenues impayées, en a demandé le montant aux cautions, mais une cour d'appel a rejeté la demande. Après avoir relevé que les cautions avaient garanti « tous (...)

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N°29 . 1992-07-22


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