Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1992 ; Sté UFB Locabail c. David. — pourvoi c. Bordeaux 11 janv. 1990). Pour décider que le gérant d'une société, qui s'était porté caution de celle-ci envers un crédit-bailleur, n'était pas tenu de respecter ses engagements, une cour d'appel a retenu qu'en concluant le cautionnement, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance « de façon explicite et non équivoque » de l'étendue des obligations du contrat de crédit-bail qui n'avait été signé qu'ultérieurement. En se déterminant (...)

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N°29 . 1992-07-22


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