AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique.

Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1992 ; Sté des auteurs compositeurs et éditeurs de musique [SACEM] c. Landemaine — pourvoi c. Angers 7 mai 1990). a) Ayant constaté la réalité du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis par l'exploitant d'une discothèque, et admis qu'il équivalait au montant des redevances contractuelles que la SACEM eut été en droit de percevoir, une cour d'appel ne pouvait retenir qu'au regard de l'article 86 du Traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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