Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1992 ; Lafond c. Sté Lexmar — pourvoi c. Aix-en-Provence 30 mai 1990). Pour confirmer l'ordonnance du juge des référés faisant défense au maire de diffuser dans la presse des articles sur les activités d'une entreprise privée et de ses dirigeants, hors du cadre de la reprise du chantier naval qui intéresse seule l'activité économique et sociale sur le territoire de la commune, une cour d'appel retient l'existence d'une voie de fait portant une atteinte grave aux intérêts (...)

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N°29 . 1992-07-22


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