Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1992 ; Godissart — pourvoi c. Agen, ch. soc., 19 sept. 1989). La cour d'appel qui fait ressortir qu'en raison des fonctions du salarié, engagé comme laveur de vitres par une entreprise de nettoyage, la clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail intervenu entre eux, n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut décider que l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause.

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N°29 . 1992-07-22


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