Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 mai 1992 ; Zanin — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 17 nov. 1988). Le contrat individuel de travail ne peut comporter de clause moins favorable aux salariés que les dispositions de la convention collective. Spécialement, en l'état de l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoyant pas de préavis en cas de démission pendant les quarante-cinq premiers jours de la période d'essai, le contrat de travail ne peut imposer (...)

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N°29 . 1992-07-22


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