AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1992 ; Veenbrink c. Banque internationale pour l'Afrique occidentale [BIAO] et a. — pourvoi c. Paris 22 fév. 1990). Selon l'article 6, 2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant le tribunal saisi de la demande originaire ; tel était bien l'objet de la demande formée contre l'intéressé qui n'a été appelé dans l'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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