Durée du travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 13 mai 1992 ; Riveti — pourvoi c. Fort-de-France 25 oct. 1990). Si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats de travail entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces textes résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat. Il appartient au seul salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver en cas d'interdiction de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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