AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Intérêts. — Anatocisme. 2° Successions-Partage. — Libéralités.

1° Intérêts. — Anatocisme. 2° Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 mai 1992 ; Mme A. Monnet de Lorbeau et a. c. P. Monnet de Lorbeau et a. — pourvoi c. Toulouse 3 oct. 1989). 1° Les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la capitalisation des intérêts si c'est par suite du retard apporté par celui qui la sollicite qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette ; confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle a refusé d'ordonner la capitalisation des intérêts, une cour d'appel en a adopté les motifs, suivant lesquels (...)

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N°29 . 1992-07-22


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