Procédure civile. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1992 ; Mme Roudeix — pourvoi c. Toulouse 12 fév. 1990). Devant la cour d'appel, un magistrat peut, comme le prévoit l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries à la condition que soit mentionné dans l'arrêt que les avocats ne s'y opposent pas, sans que la constatation de l'absence d'opposition des avoués soit, en outre, nécessaire.

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N°29 . 1992-07-22


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