Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mai 1992 ; Mostefaoui c. Mme Becheret — pourvoi c. Versailles 7 déc. 1989). Dans la procédure simplifiée prévue par les articles 137 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire de l'entreprise peut être décidée en vertu de l'article 142 de ladite loi sans que les délégués du personnel ou le représentant des salariés soient entendus ou dûment appelés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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