Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1992 ; Sté Paez distribution c. Billiou — pourvoi c. Trib. com. Vienne 23 janv. 1990). Si les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires prévoient que ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation les jugements par lesquels un tribunal de commerce statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, aucune disposition ne peut interdire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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