Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 13 mai 1992 ; We Cheze - pourvoi c. Paris 11 mai 1990). Les dispositions des articles 38, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 privent le bailleur qui a introduit une action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers insérée au bail, de la possibilité de poursuivre la résolution de la location dès lors que l'ordonnance de référés statuant sur cette question frappée d'appel n'était pas définitive avant l'ouverture de la procédure (...)

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N°29 . 1992-07-22


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