Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mai 1992 ; Sté Le Grand Hôtel « Hôtel de Noailles » c. Douhaire — pourvoi c. Aix-en-Provence 3 avril 1990). La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, insérée dans un bail de locaux commerciaux, s'étant trouvée acquise au bailleur dès avant le jugement prononçant le redressement judiciaire du locataire, les dispositions des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent recevoir application et le propriétaire des lieux est fondé à poursuivre l'expulsion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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