Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1992 ; Assoc. La Maison de la Défense c. Mlle Thouvenot — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 8 fév. 1988). Le principe de compétence posé par l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail, étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation. (...)

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N°29 . 1992-07-22


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