Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1992 ; Soulie — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 20 juill. 1988). Lorsque l'instance prud'homale par laquelle le salarié, journaliste professionnel, sollicitait l'allocation d'une indemnité de licenciement s'est éteinte par un arrêt de la cour d'appel qui, prenant en compte l'ancienneté alors revendiquée par le salarié, condamnait l'employeur au paiement d'un acompte et renvoyait les parties devant la commission arbitrale instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail, seule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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