Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mai 1992 ; Crédit du Nord c. Ezavin, es quai. — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 oct. 1988). N'excède pas les pouvoirs que lui confèrent les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967 le juge-commissaire du règlement judiciaire d'un débiteur qui donne mission à un expert de recueillir des informations sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites ainsi que sur les modalités des concours bancaires accordés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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