AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. 2° Procédure Civile. — Désistement.

1° Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. 2° Procédure Civile. — Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 15 ma ; 1992 ; Bissirieix — pourvoi c. Bordeaux 19 juin 1990). 1° A privé sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation d'un motocycliste, victime d'un accident, en retenant à son encontre une faute « légère », s'est bornée à constater qu'il disposait d'une largeur libre de 1,60 m, après avoir relevé que l'irruption de l'automobile sur la gauche du motocycliste était imprévisible pour celui-ci. 2° La partie civile peut valablement se désister (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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