Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 mai 1992 ; Épx Coiffard — pourvoi c. Pau 26 juill. 1990). Lorsqu'au cours d'une compétition cycliste, un coureur, à la suite d'un brusque freinage pour éviter une automobile qui le précédait, s'est déporté, a fait une chute et a été mortellement blessé, encourt la cassation l'arrêt qui a retenu que la preuve de l'implication de l'automobile n'était pas rapportée, après avoir constaté qu'il n'y avait pas eu choc entre les deux véhicules, et après avoir relevé que la victime (...)

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N°29 . 1992-07-22


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