Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 mai 1992 ; Viart — pourvoi c. Angers 19 déc. 1990). Avant constaté que la victime conduisait son véhicule au moment de l'accident, une cour d'appel a exactement retenu que le fait pour la victime d'avoir été éjectée de sa voiture et écrasée par les roues du camion avec lequel la collision s'était produite ne pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur. A pu déduire que la faute de la victime était de nature à limiter l'indemnisation des ayants droit de celle-ci la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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