Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 15 mai 1992 ; Assurances Mutuelles de France — pourvoi c. Amiens 24 sept. 1990). La cour d'appel qui a condamné une compagnie d'assurance à payer des dommages-intérêts à un de ses agents généraux, démissionnaire, pour l'avoir privé de son droit de présentation, a évalué le préjudice dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et a caractérisé la perte de chance subie par l'intéressé en énonçant que la compagnie en ne respectant pas le délai pendant lequel l'ex-agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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