Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 14 mai 1992 ; CPAM de la Vendée et a. c. Branchereau et a — pourvoi c. Poitiers 31 oct. 1989). Encourt la cassation l'arrêt qui a annulé la décision prise par une caisse d'affilier au régime général de la sécurité sociale des chauffeurs mis à la disposition d'entreprises diverses et rémunérés par l'intermédiaire d'une société en participation, sans vérifier si chacun de ces chauffeurs était affilié et cotisait au régime d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs non salariés, (...)

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N°29 . 1992-07-22


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