AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Successions-Partage. — A) Attribution préférentielle. B) Partage.

Successions-Partage. — A) Attribution préférentielle. B) Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 14 mai 1992 ; Michel Mioche c. Jean Mioche et a. — pourvoi c Riom 28 juin 1990). A) C'est à la date de la demande qu'il convient d'apprécier si l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée, constitue une unité économique ; c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé, au vu du rapport d'expertise homologué par eux, que l'exploitation agricole indivise entre les cohéritiers ne présentait pas ce caractère. B) Il résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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