Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, C., 14 mai 1992 ; Mme Garrelon c Mme Masneuf et a — pourvoi c Limoges 26 juin 1990). L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grève d usufruit contre la volonté de l'usufruitier, et l'article 2 de la même loi a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée en vigueur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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