AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1992 ; Crédit immobilier du Puy-de-Dôme c. Tuffery Babiaz et a. — pourvoi c. Riom 27 mars 1991). Aux termes de l'article 12 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, seules les dettes relatives aux emprunts en cours au jour où le juge statue, peuvent être reportées ou reéchelonnées pour une durée supérieure à cinq ans, et dans la limite de la moitié de la durée restant à courir ; en décidant de rééchelonner le remboursement d'un emprunt sur une durée de quinze ans, bien (...)

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N°29 . 1992-07-22


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