AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 20 mai 1992 ; Syndicat démocratique des banques BNP Paris c BNP et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris 9e arrdt. 1er août 1991). L'annexe VI de la convention collective des banques prevoit que la notion a établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical, comme en matière de comité d'établissement. Par suite, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation (...)

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N°29 . 1992-07-22


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