Transaction. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 mai 1992 ; Sté de Créations Graphiques [SCG] c. Mme Quaix — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 14 déc. 1988). Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer nulle une transaction intervenue entre employeur et salarié après (...)

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N°29 . 1992-07-22


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