AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Action civile. — Recevabilité. 2° Douanes. — Infractions.

1° Action civile. — Recevabilité. 2° Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 10 fév. 1992 ; Adams et a. — pourvoi c. Montpellier 12 mars 1990). 1° Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile n'est recevable devant la juridiction correctionnelle qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Tel n'est pas le cas de l'importation sans déclaration de marchandise prohibée, laquelle ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et, s'agissant d'une infraction douanière, (...)

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N°29 . 1992-07-22


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