Appel (en matière pénale). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 fév. 1992 ; SA GAN Capitalisation — pourvoi c. Angers 10 janv. 1991). Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Spécialement, l'appel de la partie civile défère à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables de tous les faits visés à la prévention initiale, qu'ils eussent été ou non partiellement écartés par la décision (...)

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N°29 . 1992-07-22


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