AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 fév. 1992 ; Glogg — pourvoi c. Paris 16 nov. 1990). a) Selon les dispositions de l'article L. 434-3 du Code travail, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Spécialement, en considérant qu'en l'absence de convocation, le défaut de réunion du comité d'établissement était imputable au prévenu, directeur d'un hôtel et président de ce comité, la cour d'appel fait une exacte application de la loi. S'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement