Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 fév. 1992 ; Cne de Cassis — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 déc. 1989). a) Selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L 422-5, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. Spécialement, si des travaux intérieurs sans modification de façade ni création de niveaux supplémentaires ne sont pas soumis à l'exigence d'un permis (...)

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N°29 . 1992-07-22


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