Extradition. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 fév. 1992 ; Sanchez dei Arco — pourvoi c. Bordeaux 5 nov. 1991). Une affaire d'extradition ayant été renvoyée à une audience ultérieure, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir constaté dans l'arrêt donnant un avis sur l'extradition, qu'il a été procédé, à nouveau, à la formalité du rapport, dès lors que les éléments de la procédure sont les mêmes que lors de l'audience précédente et que les juges qui ont statué sur la demande d'extradition ont assisté à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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