Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 fév. 1992 ; Maupetit et a. — pourvoi c. Rennes 24 oct. 1991). Lorsque, en application de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le procureur de la République requiert ou le juge d'instruction commet, pour procéder à des opérations sur toute l'étendue du territoire national, le chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut se faire assister des officiers de police judiciaire placés sous son autorité. Il appartient à la chambre d'accusation (...)

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N°29 . 1992-07-22


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