Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 fév. 1992 ; Roemer — pourvoi c. Metz 23 mai 1991). Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités et, dans tous les cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun. Si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celles-ci, elle (...)

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N°29 . 1992-07-22


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