Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 fév. 1992 ; Kleiber - pourvoi c. Reims 27 sept. 1990). Dès lors que la cour d'appel a siégé, lors d'audiences successives, en des compositions différentes, et que notamment sa composition n'était pas identique, d'une part, au cours de l'audition de certains témoins, et, d'autre part, pendant des audiences consacrées aux débats et au prononcé de la décision, aucune nullité n'est encourue si les dépositions des témoins, dont l'arrêt fait état, ont été régulièrement consignées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement