AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Sécurité sociale. — Cotisations.

1° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 11 fév. 1992 ; Fournier et a. — pourvoi c. Nîmes 23 janv. 1990). 1° Selon l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte qu'à compter du jugement d'ouverture, aucune demande de paiement ne peut être introduite (...)

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N°29 . 1992-07-22


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