Associations. — Fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 11e ch. B, 27 fév, 1992 ; Villin et a. : Juris Data, n. 020404). Note 1 Pour pouvoir ester en justice, une association doit satisfaire aux exigences des articles 5, 6 et 7 de la loi du 1 juillet 1901. Il lui faut donc, pour être déclarée régulière, déposer à la préfecture la liste de tous les administrateurs et dirigeants (avec leur nom, domicile, etc.), l'indication du bureau exécutif étant nettement insuffisante. L'imprécision sur les conditions de fonctionnement du conseil d'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement