Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. CBV, 10 mars 1992 ; Anastassiades et a. c. Pinault SA : Juris Data, n. 020509). Lorsqu'il déclare recevable une offre publique d'achat, le Conseil des bourses de valeurs rend des décisions administratives et non des décisions juridictionnelles. Dès lors, la décision du Conseil des bourses de valeurs n'est pas irrégulière pour vice de forme du seul fait que la publication qui en a été faite par la société des bourses françaises, ne mentionne pas la composition dans laquelle l'organisme (...)

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N°29 . 1992-07-22


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