Concurrence. — Ententes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch., sect. concurrrence, 1 mars 1992 ; Sté La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain c. Syndicat de la Presse quotidienne régionale : Juris Data, n. 020510). Ne constitue pas une entente illicite prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour une entreprise d'organiser un réseau de distribution gratuite d'un journal d'information régionale. En effet, l'approvisionnement des distributeurs effectué pour un prix modique équivalent au coût de livraison, l'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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