Copropriété. — Charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. A, 25 fév. 1992 ; Dussart c. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 14e arrdt : Juris Data, n. 020512). Le copropriétaire qui introduit une demande de paiement différé des charges relatives aux travaux d'installation d un ascenseur n'est pas tenu d'agir dans le délai de deux mois imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'exercice des actions tendant à contester les décisions des assemblées générales. De plus, en vertu de l'article 33 de la loi du (...)

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N°29 . 1992-07-22


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