Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 11e ch. B, 12 mars 1992 ; Bernard : Juris Data, n. 020729), Le maire qui refuse d'inscrire des enfants étrangers à l'école maternelle, se rend coupable du délit prévu par l'article 187-1 du Code pénal. Il ne peut prétendre en effet que l'enseignement des enfants de moins de six ans n'est pas obligatoire, cette décision devant inclure tous les enfants et non certains d'entre eux. Peu importe, de même, l'absence de distinction selon l'origine ethnique des enfants, l'infraction étant constituée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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