AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Sociétés à responsabilité limitée. — A) Liquidation. B) Gérance.

Sociétés à responsabilité limitée. — A) Liquidation. B) Gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A, 10 mars 1992 ; Torgue c. Sté Novamark international : Juris Data, n. 020573). A) N'a pas qualité pour agir contre les débiteurs de la société, le liquidateur révoqué qui n'est dès lors plus habilité à représenter la société. Si le défaut de publication de la révocation la rend inopposable aux créanciers conformément à l'article 1844-8 du Code civil, le liquidateur révoqué ne peut cependant se prévaloir de cette irrégularité. Un associé ne peut exercer l'action oblique contre les (...)

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N°29 . 1992-07-22


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