AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Actes administratifs. - Compétence. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Actes administratifs. - Compétence. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 14 nov. 1991 : Sté pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Touraine). La délégation de signature donnée par un maire à l'ensemble de ses seize adjoints à l'effet de signer notamment la correspondance, les visas, les légalisations, les certificats, traités et tous autres actes et documents, présente un caractère trop général, qui ne permet pas d'identifier les titulaires d'une délégation pour une catégorie déterminée d'actes. Elle est dès lors irrégulière. (...)

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N°29 . 1992-07-22


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